Médiation en contexte de régimes de protection de personnes inaptes

Deux personnes âgées assise sur un banc dans un contexte de médiation familiale ou de droit de la famille.

Le projet pilote de l'Association de médiation familiale du Québec donne la possibilité aux proches d'un majeur inapte ou en voie d'être déclaré inapte de participer gratuitement à une démarche de médiation.

Lorsqu’un conflit est susceptible de compromettre la mise en place, le maintien d’un régime de tutelle ou de curatelle au majeur, ou encore l’homologation d’un mandat de protection, les proches de la personne concernée pourront faire appel au service de référence de l’AMFQ pour recevoir le nom d’un médiateur participant au projet pilote.

Le projet pilote propose jusqu’à 10 heures payées* par dossier, comprenant :

  • Une (1) heure de rencontre préparatoire par personne (pour un maximum de cinq participants);
  • Trois (3) heures de médiation en groupe;
  • Deux (2) heures accordées au médiateur pour le travail hors séance (ouverture du dossier, rédaction des rapports et résumé des ententes, s’il y a lieu).

* Le total des heures payées par dossier peut être sujet à changement sans préavis. Le nombre de dossiers pouvant bénéficier du projet pilote est limité, veuillez nous contacter pour plus de détails.

Ce projet pilote qui profitera aux proches d'un majeur inapte ou en voie d'être déclaré inapte est rendu possible en raison à la mise sur pied de celui-ci par l’Association de médiation familiale du Québec (AMFQ) et à l’obtention d’une subvention du programme Fonds Accès Justice du ministère de la Justice du Québec. La participation à la médiation est volontaire.